Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PixPrivee.com — Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le site PixPrivee.com (ci-après « le Service ») est édité par :

Raison sociale : SMARTMOB

Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — France

SIRET : 988 851 879 00011

RCS : 988 851 879 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire : FR90988851879

Contact service client : plainte.84071@allopass.com

Article 2 — Objet du Service

PixPrivee.com est un service de téléchargement de contenus photographiques numériques accessibles via l'envoi d'un SMS surtaxé (ci-après « SMS+ » ou « SMS premium »). Le Service permet à l'utilisateur d'accéder à des photos en contrepartie de l'envoi d'un SMS à un numéro surtaxé, conformément aux tarifs indiqués sur le site.

Le Service est un achat unique ponctuel. Il ne s'agit en aucun cas d'un service d'abonnement récurrent. Chaque téléchargement correspond à un seul envoi de SMS et un seul paiement.

Article 3 — Conditions d'accès et d'éligibilité

3.1 — Âge minimum

Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant le Service, l'utilisateur déclare et garantit avoir atteint cet âge minimum. Tout utilisateur mineur de moins de 16 ans n'est pas autorisé à utiliser le Service.

3.2 — Prérequis techniques

Pour accéder au Service, l'utilisateur doit disposer :

3.3 — Couverture géographique

Le Service est disponible pour les utilisateurs disposant d'une ligne mobile souscrite auprès d'un opérateur opérant en France métropolitaine et dans les territoires couverts par le prestataire de paiement. La disponibilité du Service peut varier selon l'opérateur mobile de l'utilisateur.

Article 4 — Tarification et modalités de paiement

4.1 — Coût du Service

Coût par téléchargement : 4,50 € par SMS + prix d'un SMS standard selon votre opérateur.

Le montant de 4,50 € TTC est facturé par SMS surtaxé envoyé. Ce montant sera prélevé directement sur la facture mobile de l'utilisateur ou déduit de son crédit prépayé. Le prix d'un SMS standard varie selon l'opérateur et le forfait de l'utilisateur.

4.2 — Facturation

Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de micro-paiement Allopass. Le montant du SMS surtaxé apparaîtra sur la facture téléphonique de l'utilisateur émise par son opérateur mobile. L'utilisateur reconnaît que la facturation est définitive dès l'envoi du SMS au numéro surtaxé.

4.3 — Achat unique — Absence d'abonnement

Chaque envoi de SMS correspond à un achat unique. Le Service ne comporte aucun mécanisme d'abonnement, de renouvellement automatique, ni de facturation récurrente. Seul le SMS effectivement envoyé par l'utilisateur est facturé.

4.4 — Arrêt de la facturation

Pour ne plus être facturé, il suffit de ne plus envoyer de SMS au numéro surtaxé. Aucune démarche complémentaire n'est nécessaire pour mettre fin au Service.

Article 5 — Processus d'achat et de livraison

5.1 — Commande

L'utilisateur sélectionne le contenu photographique qu'il souhaite télécharger sur le site PixPrivee.com. Il est ensuite invité à envoyer un SMS au numéro surtaxé indiqué. L'envoi de ce SMS constitue l'acte d'achat ferme et définitif.

5.2 — Livraison du contenu

Après réception et validation du SMS surtaxé, l'utilisateur reçoit un lien de téléchargement lui permettant d'accéder au contenu photographique acheté. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement. Le contenu est livré sous forme numérique exclusivement.

5.3 — Disponibilité du téléchargement

Le lien de téléchargement reste accessible pendant une durée raisonnable après l'achat. L'utilisateur est invité à procéder au téléchargement dans les meilleurs délais. SMARTMOB ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de télécharger le contenu après expiration du lien.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En envoyant le SMS surtaxé pour procéder au téléchargement, l'utilisateur reconnaît expressément que la livraison du contenu numérique commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 — Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service, l'utilisateur peut contacter le service client par email :

Email : plainte.84071@allopass.com

SMARTMOB s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à apporter une réponse adaptée. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Article 8 — Communications commerciales (SMS non surtaxés)

Lors d'un achat sur PixPrivee.com, l'utilisateur accepte de recevoir des SMS non facturés (gratuits) de nature informative ou promotionnelle de la part de SMARTMOB.

L'utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces communications en répondant STOP au message reçu. La désinscription est immédiate et gratuite. L'envoi du mot STOP ne met pas fin au Service lui-même mais uniquement à la réception des SMS commerciaux non surtaxés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Droits de SMARTMOB

L'ensemble des éléments constituant le site PixPrivee.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de SMARTMOB ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 — Licence d'utilisation limitée

L'achat d'un contenu photographique via le Service confère à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. Cette licence autorise uniquement :

9.3 — Interdictions

Il est formellement interdit à l'utilisateur de :

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est SMARTMOB, dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV.

10.2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, SMARTMOB est susceptible de collecter les données suivantes :

10.3 — Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

10.4 — Base légale

Le traitement des données est fondé sur :

10.5 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum :

10.6 — Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par email à : plainte.84071@allopass.com. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

10.7 — Transferts de données

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, SMARTMOB s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

10.8 — Sécurité des données

SMARTMOB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et les protéger contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction.

Article 11 — Cookies et traceurs

Le site PixPrivee.com utilise des cookies et technologies similaires aux fins suivantes :

L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite ou via les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'utilisation du Service.

Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Responsabilité de SMARTMOB

SMARTMOB s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art. Le Service est fourni « en l'état ». SMARTMOB ne garantit pas que le Service sera exempt de toute interruption, erreur ou dysfonctionnement.

La responsabilité de SMARTMOB ne saurait être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité de SMARTMOB est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le téléchargement concerné.

12.2 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus téléchargés. Il s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGV, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers.

Article 13 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 14 — Accès au Service et disponibilité

SMARTMOB s'efforce d'assurer l'accessibilité du site PixPrivee.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle.

SMARTMOB se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l'accès de tout utilisateur au Service, de manière temporaire ou définitive, en cas de violation des présentes CGV ou pour toute raison légitime.

Article 15 — Modification des CGV

SMARTMOB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site PixPrivee.com.

Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV. L'utilisation du Service après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 — Liens hypertextes

Le site PixPrivee.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. SMARTMOB n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité. L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SMARTMOB concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent toute convention antérieure, écrite ou orale.

18.2 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3 — Renonciation

Le fait pour SMARTMOB de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.